Château d'Avignon
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Siège du Marquisat des Alpes Occidentales. Château d'Avignon
 
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 Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 12:52

Bah j'entendais par ordinaire tout ce qui relève du droit commun et extraordinaire tout ce qui figure par exemple dans la charte comtale à propos des conseillers comtaux et dans les statuts de la CSMP pour tout ce qui concerne le droit de saisine du Marquis

La formulation ne convient pas?

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 15:14


Au lieu de faire une distinction sur les faits, pourquoi ne la faisons nous pas directement sur les personnes.

- 1ière instance comtal : Roture, maire, nobles
- 1ière instance Marquisal : Conseiller comtaux

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 17:17

Un maire dans l'exercice de ses fonctions, ça ne relève pas de la CMP?

Et justement Richelieu parlait de la question de la saisine par le Marquis.

Nobles en plus selon le cas ça peut relever du TH ou de ce qui le remplacera...

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 17:37


Pourquoi un maire devrait dépendre de la CMP?

Si un conseiller comtal est soumis à un tribunal différent, c'est surtout pour éviter qu'il soit poursuivi et jugé par un colistier ou un adversaire politique et donc éviter les tensions au conseil ou les doutes sur la partialité du juge et/ou procureur.

Pour le Tribunal Héraldique, ce n’est là que pour les transgressions aux droits nobiliaires. Si un noble transgresse une autre loi, il sera poursuivi devant la justice comtale.

Pareil pour les soldats et la cour martiale.


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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 17:40

Pourtant il me semble que nombre de maires ont été jugés à Avignon pour manquements dans l'exercice de leurs fonctions...

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 17:43


Et donc on doit laisser cela comme cela sans changer?
Par contre, je me rappelles pas d'aucune affaire. Tu as des exemples?

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 18:00

Oui à Draguignan, un procès qui a duré des mois... Attends je regarde dans les archives.

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 18:02

Pas la peine de chercher plus loin, le Codex le spécifie :

Citation :
La Cour d'Appel peut être Juge de premier et dernier ressort. Sont concernées par cette procédure les plaintes mettant en cause un élu provençal dans le cadre de ses fonctions.

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 18:04


Oui ça je sais que le codex le dit. Mais il n'y a pas spécialement eu de cas et cela ne me donne pas de raison de passer par la CMP pour ce genre de procès.

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 18:08

Donc tu voudrais refaire le Codex?

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 18:10

Après vérification il y a eu Balexe, Luth, Vivivivi, Asturion...

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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10Mer 27 Fév 2013 - 18:13


Quoiqu'il arrive, le codex devra être adapté pour être conforme à la constitution qui sera écrite.

Mais bon, on peut laisser comme cela, pour ce qu'on utilise.


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MessageSujet: Re: Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution   Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution - Page 6 Mini-h10

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