Contrôle de l'Etat de droit et respect de la Constitution

Je ne suis pas d'accord. La Cour Suprême est au dessus de toutes les autres juridictions et doit le rester.

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On peut essayer de trouver un compromis.

En permettant par exemple à un justiciable à l'AHAO de poser une question préjudicielle à la CSMAO qui tiendrait l'AHAO...
Il faudra alors déterminer sur quoi des questions préjudicielles peuvent être posées et une base me sembleraient : "Lorsque l'intérêt général et/ou marquisal ; ainsi que lorsque l'intérêt du bon ordre juridique peut gravement est mis en danger".... ou une formule du genre.

Je me chargerai d'écrire un texte dans le weekend sur les statuts de la CSMAO Wink

Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Merci Zohadez.

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Hersende de Brotel
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Et en quoi la CSMAO est audessus des autres institutions ? Dicte t'elle sa conduite à l'amirauté, la chancellerie, l'AHAO, au conseil comtal, à un maire ?

Non, bien évidemment, simplement, elle peut traiter de tout délit, trahison commis par des dignitaires au cours de leurs fonction en plus de ses autres compétences.

Je sais qu'il y a le mot suprême mais cette Cour ne traite que du juridique qui est strictement encadré, elle est pas au-dessus des autres institutions, ce n'est mentionné nulle part, ce n'est de toute façon pas possible et elle n'en a pas les moyens.

Alors, vous coincez parce que je trouve normal de remettre tout le domaine de la noblesse entre les mains de l'AHAO et du TH ? La raison invoquée par la Marquise, car ces institutions fonctionnent mal. Pour moi, ce n'est pas une raison valable.

Pas d'ingérence, les questions relatives aux fiefs, aux destitutions relèvent de l'AHAO pas de la CSMAO...

Il marqua une pause

Est-ce que la cour d'appel impériale, puisque la Marquise a adopté le système impérial en ce qui concerne la notion de suzeraineté, s'immisce dans les affaires de la hérauderie impériale ? Je ne le pense pas.

Dans les statuts du TH, pour le dépôt de plainte, on a ce passage :

Citation :

Toute plainte devra être déposée au bureau du Procureur Héraldique en greffe, toutefois le tribunal est automatiquement saisie lorsque les juridictions reconnues par le Marquisat demandent la destitution d'un noble ou le condamnent pour trahison ou haute trahison.

Donc, imaginons un noble qui se fait condamner par la CSMAO, peut directement se retrouver devant le TH pour répondre de la partie concernant sa qualité de noble. Cela est compréhensible puisque les nobles, si plus élevés socialement, n'en ont que plus de responsabilités, une double peine ou je dirais, "un effet boule de neige".

Ultime pause

Mais on peut avoir d'autres cas :

- La personne est devant la CSMAO et le TH en même temps pour une même affaire mais vues sous un angle différent. Là on pourra se poser la question de savoir, de quelle institution va tenir l'autre en l'état. Allons pour la CSMAO, ainsi soit le verdict condamne la personne et l'AHAO pourra appuyer soit elle l'acquitte et elle devra en tenir compte, si cela est possible. Comme cela peut toucher le comportement et l'honneur, il arrivera surement que même si devant la CSMAO la personne s'en sorte, devant le TH elle soit condamnée.

La chose noble est délicate à manier.

Maintenant maître Zohadez, pour vostre idée, cela va permettre surtout à certains de bloquer une institution et de jouer avec une autre. L'intérêt général, c'est une notion qui va servir de prétexte.

Le comte d'Orange a fait destituer la Marquise et de ce fait, puisqu'il faut être noble pour être marquis, rendait sa position intenable. La seule faille qui à ma connaissance mêlait en même temps la chose noble et le Marquisat. Donc, votre proposition générale, c'est la porte ouverte aux pires excès...

Cette question sur le caractère noble et la perte de l'éventuelle noblesse du Marquis au cours de son mandat devrait être résolue et ainsi nous boucherons la faille. Plus besoin de risquer de voir l'AHAO se faire bloquer.
Car, si le caractère noble est étudié avec la rigueur nécessaire, cela ne devrait pas influer les affaires d'Etat. L'AHAO, traite des fiefs, du comportement noble, son domaine est strictement encadré.

Mais bon j'ai compris, la Marquise va obtenir un système à son image. Si je me bats et je m'exprime, ce n'est pas pour obtenir via les statuts des institutions du pouvoir, ou pour un intérêt personnel, mais pour éviter qu'un marquis joue comme le fait la Marquise avec les institutions marquisale, en choisissant celle qui lui est la plus favorable pour ses desseins. N'est on vraiment pas capable d'apprendre de nos erreurs, qu'ils nous faut aujourd'hui les reproduire voir pire les aggraver ?

Si c'est le choix que vous imposerez aux provençaux, ainsi soit-il.

Je ne doute pas maître Zohadez que vos idées se veulent dans l'intérêt général, c'est plutôt ce que certains ont prouvé qu'ils étaient capables de faire à partir d'une simple fissure qui me fait frémir. Et là, je vise autant le Comte d'Orange que la Marquise, les deux se valent sauf à croire que la seconde a des années de pratiques.

Il remettait en cause les votes tantôt régularisé, tantôt invalidé selon les humeurs, c'était le vilain !
Il démontrait que la marquise jouait avec les institutions pour son propre intérêt, c'était un empêcheur de tourner en rond !

Mais au final, les institutions ne souffraient elles pas d'un déficit de crédibilité liées aux scandales et nominations à la carte ?
Le TH n'était il pas vilipendé publiquement par la Marquise pour sa lenteur sans quelle cherche à l’améliorer ?
La CSMAO en sa faveur et plus rapide, une solution préférable...

Il comprit que c'était peine perdu, il n'avait plus qu'à acquiescer à tous les textes qu'on leur soumettrait comme les derniers provençaux actifs...

Donc en fait Majesté, vous voulez réellement supprimer toute trace du tribunal héraldique. Mes soupçons étaient tout à fait fondés.

Comment voulez vous qu'une institution évolue si vous lui refuser de le faire ? C'est vous le chef, je vous le rappelle, si vous voulez du changement, donnez la mesure.

La CSMAO est une justice purement basée sur les textes. Elle ne connait que cela. Le droit nobiliaire est presqu'exclusivement coutumier et basé sur le rapport à l'honneur ... Comment la CSMAO pourrait être capable de juger des choses nobles sans oter toute son essence à la noblesse ?
En fait ça va même au delà de la question du TH. Votre argumentaire tendrait à supprimer le pouvoir de proposition de décret de l'AHAO qui serait contraint de tout faire valider par la CSMAO d'abord, autant dire que c'est la CSMAO qui pondrait les règles de la noblesse ...

Et croyez moi, le bien commun n'est pas une notion suffisamment largement partagée dans notre Comté pour qu'on se permette de faire des loys dessus. Je pourrais citer au moins 4 exemples récents de désaccord quant à la notion de bien commun, de meilleur pour le Comté ...
Evitons les textes permettant tout et n'importe quoi. Essayons pour une fois de faire quelquechose de carré et clair. Pour changer ...

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Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Où avez vu que les propositions de décret de l'AHAO devraient être validées pas la CSMAO. Elles doivent l'être par le Marquis qui est le chef de la noblesse...

Je souhaite que le Tribunal Héraldique fonctionne. Si vous avez des idées pour le rendre plus efficace - et je ne dis pas lui donner plus de pouvoir parce que ce ne sera pas qui le fera fonctionner, il en a déjà - proposez, je ne demande que cela...

Pour la CSMAO les Provençaux ont décidé de faire d'une de ses sections le gardien de l'Etat de droit. Cela la place évidemment au-dessus des autres institutions en tant que gardienne.

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Hersende de Brotel
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Donc si elle est au dessus tout devra passer par elle sous peine d'être cassé ensuite.

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Cassé s'il y a un vice manifeste.

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Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Cassé s'il y a demande d'examen d'une décision et que celle-ci n'est pas conforme à la constitution oui. Pas de contrôle systématique mais à la demande sauf pour les textes constitutionnels (comme un conseil constitutionnel)

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Hersende de Brotel
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Oui mais vous, vous voulez supprimer toute juridiction à l'AHAO.

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La noblesse est une matière très particulière, comme le droit Canon, comment diantre la CSMAO pourrait s'occuper de traiter des décisions du TH ?

Et elle est pas au-dessus des autres institutions, comme vous dites elle est gardienne, elle surveille juste que les textes et décisions soient conformes à la constitution. Textes et décisions émanant du conseil comtal, des maires, les traités que propose la chancellerie, des décisions du conseil marquisal, l'amirauté mais on devrait mettre de coté l'AHAO. (Il faudra le préciser pour que tout soit clair)

Cela ne touche que la noblesse, avec son code qui lui est propre. Il n'y a pas de peines de prison, pas de peine d'amendes me semble. Puis ce ne serait pas logique que la CSMAO puisse contrôler ce que seuls des hérauts peuvent faire avec le MA.

Après les membres de l'AHAO sont comme tous les dignitaires, passibles de sanctions devant la CSMAO, pas de contestation sur ce point.

Pour appuyer mon argumentation, penchons nous sur les procédures d'appel au niveau de l'Hérauderie impériale. On constate que c'est toujours la hérauderie qui s'occupe de gérer les appel.

Citation :: IV. De la Procédure en seconde instance

L’appel d’une décision de justice est un droit et ne saurait en aucun cas ni sous aucun prétexte être refusé. Le demandeur, le défendeur, les parties civiles et le procureur héraldique aillant officié en première instance peuvent tous interjecter appel. Pour ce faire ils ont un délai d’un moi après l’énoncé du verdict pour informer le Maréchal d’Armes Impérial par courrier simple, sans motivation, de leur intention de faire appel.

Le procès en appel est jugé sur le fond et non la forme. De ce fait, l’examen du déroulement du procès en premier instance ne doit avoir lieu. L’affaire est reprise à zéro. Le Maréchal d’Armes Impérial désigne un nouveau procureur héraldique et un nouveau collège de juges. L’instruction se déroule de la même façon, de nouveaux témoins et de nouvelles pièces pouvant être ajoutés, d’anciens témoins ou d’anciennes pièces pouvant être retirés. Les règles et la procédure en seconde instance sont exactement les mêmes qu’en première instance.

V.De la procédure en cassation

Le demandeur, le défendeur, les parties civiles et le procureur héraldique aillant officié en première instance peuvent tous se pourvoir en cassation. Pour ce faire ils ont un délai d’un moi après l’énoncé du verdict en seconde instance pour se pourvoir auprès du Maréchal d’Armes Impérial.

La cassation ne se penche que sur la forme et non le fond. De ce fait, le demandeur en cassation motive et argumente sa demande. Le Maitre d’Arme Impérial s’entoure d’un collège qui sera composé, en plus de lui-même, de quatre hérauts et/ou juristes impériaux.

Ce collège se réuni et examine attentivement la procédure en premier appel. En cas de vice de forme remarqué, ce collège casse et annule le verdict en deuxième instance. L’affaire est alors renvoyée devant une nouvelle cour d’appel qui donnera à la fin une nouvelle possibilité de cassation. Dans le cas où aucun vice de forme notoire n’est remarqué, le pourvois est rejeté et le verdict prononcé en deuxième instance est rendu exécutioire.

Or, nous avons signé un traité avec l'Empire, on a fait un effort avec la suzeraineté accordée au Marquis et ce pour rester dans la cohérence, dixit la Marquise.

Donc, à part prévoir un éventuel appel avec une composition différente, l'AHAO ne devrait pas voir ses décisions contrôlée par la CSMAO. Toute façon, il faut s'y connaître sur le devoirs et droits des nobles, seuls des nobles peuvent juger d'autres nobles.

Et si on regarde la composition de la CSMAO actuelle et l'AHAO, vu le peu d'actifs en Provence, les institutions emploient le même personnel.

J'ai une idée, pour l'appel d'une décision de l'AHAO, celui ci serait présidé par le Marquis, s'il est pas lié à l'affaire ou un comte faisant parti de ses vassaux directs qui auraient pas de liens. On pourrait voir dans cette direction. Mais bien mettre l'AHAO à l'écart, car elle ne gère que la noblesse et que cette dernière ne peut se juger que par ses pairs...

Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Pour l'instant les procès traités par le TH le sont en premier et dernier recours. Il faudrait effectivement prévoir un appel du TH, mais avec des juges (nobles évidemment) qui n'appartiennent pas à l'AHAO car la plupart des affaires sont discutées entre tous les membres avant procès, donc aucun n'aurait de regard neuf sur la question.

Mais il me semble que nous nous égarons : nous étions sur les rôles de la CSMAO.

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Hersende de Brotel
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L'ADN pourrait fournir des nobles.

Nous dérivons, mais cela concerne tout de même la CSMAO, puisque si nous admettons, je rêve, mais je le dis, que l'AHAO soit mise à l'écart et que la CSMAO ne contrôle pas ses décisions, c'est un élément important, quand on évoque le rôle de la CSMAO.

Comme je l'ai dit plus haut, nous devrions lister les instances dont elle surveille les loys, règlements, arrêtés voir traités qu'ils font. Quand les choses sont claires, tout devient plus aisé.

Si je devais synthétiser :

Citation :

Ce qui découle des votes, une nouvelle compétence :

1) De quelles autorités, administrations peut-elle vérifier les décisions etc.. cas possible de l'éviction de l'AHAO, en dehors de ses compétences
Quelles seront les conséquences pour les actes, comment la CSMAO pourra t'elle se faire respecter etc...
2) Comment la CSMAO devra s'organiser pour vérifier la conformité des décisions, loys etc.. à la Constitution.
Chambre spéciale, selon les votes

et enfin ce qui découle des réformes générales :

3) Les compétences déjà prévues dans les statuts actuels, modifications s'il y a lieu et améliorations

Je ne sais pas si j'ai oublié des choses à voir.

Pour l'appel de l'AHAO...

Je vais rectifier. Je pense que le tribunal héraldique doit statuer en dernier recours, mais que la CSMAO doit pouvoir intervenir en répondant à une question préjudicielle sur la matière de la charte du juge.

La CSMAO doit dans le marquisat être le garant de la bonne justice. Donc peut etre pas l'intérêt général. Et laissons au tribunal héraldique une grande autonomie (évitons de mélanger le système CSMAO avec le système propre a la noblesse), tout en s'assurant d'un mécanisme de défense élémentaire de la charte du juge...

Si on est d'accord la dessus, je rédique demain un rapport sur les modifications qui devront être apportées dans les différents textes concernés.

Pour déjà répondre à Daemon(les trois questions).

Voici comment je vois les choses :

1. Les actes contrôlés : devraient être les décisions unilatérales (j'en parle dans mon ouvrage, vous le trouverez à la CSMAO). Il s'agit de l'ensemble des actes qui sont le fruit d'une décision unilatérale de la part d'un conseiller comtal ordinaire ou extraordinaire ; du comte ; d'un maire dans une série de cas ; ainsi que de toute autre autorité de l'appareil administratif. Ainsi que de les toute disposition normative impérative et générale de toute autorité administrative : on ratisse donc très large.

2. Je pense que le plus efficace soit une procédure purement écrite. Le demandeur à l'annulation doit avoir un intérêt à agir ; Ensuite il doit rendre des conclusions écrites dans lesquelles il soulève ces arguments ; Après quoi, l'autorité contestée peut répliquer par d'autres conclusions écrites ; Finalement le demandeur peut apporter une dernière réponse aux contre conclusions de l'autorité administrative.

Des délais strictes seront mis en place pour rendre les conclusions. Les avocats auront un rôle important dans cette procédure...

Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Je me demande s'il ne faudrait pas faire un article II de la Constitution sur le fonctionnement du Marquisat, en expliquant qu'il est régi par la constitution dont le respect est garanti par la CSMP (de Provence et non plus des Alpes occidentales) selon ses statuts (ce qui nous permettra d'élaborer tranquillement lesdits statuts) et qui préciserait aussi la répartition des compétences entre le Marquisat et le Comté. Quelque chose de strès simple comme l'article I...

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Hersende de Brotel
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Pourquoi pas.

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Nombre de messages : 256 Date d'inscription : 07/05/2011

Je suis favorable aux textes les plus simples . Plus on écrit , plus on peut être mis en porte à faux .

Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Proposition d'après les votes de septembre :

Citation :: Article II. Du fonctionnement du Marquisat

Art II.1 Constitution
La présente constitution régit le fonctionnement du Marquisat.
Le respect de la constitution est garanti par la Cour Suprême du Marquisat de Provence selon ses statuts (voir en annexe)

Art II.2 Répartition des compétences

II.2.1 Compétences du Comté
Les autorités comtales gèrent le fonctionnement interne de la Provence (économie, université, animation)
Elles disposent du pouvoir législatif.
Elles rendent la justice de première instance

II.2.2 Compétences du Marquisat
Les autorités marquisales sont responsables de la justice de deuxième instance.
Elles dirigent la hérauderie
Les relations extérieures (diplomatie, alliances et garantie de l'indépendance) relèvent du Marquisat.

II.2.3 Compétences partagées
De par son rôle à la fois interne et externe, l'Amirauté est sous la double autorité comtale et marquisale.
La sécurité, la défense ainsi que les déclarations de guerre et intervention à l'étranger relèvent à la fois du Comté et du Marquisat.

Vos avis?

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Hersende de Brotel
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Nombre de messages : 256 Date d'inscription : 07/05/2011

C'est un constat par rapport aux votes , donc pas grand chose à en dire . Le fonctionnement par contre me paraît pas évident . Si l'on part de ce principe , les compétences propres ne posent pas de souci , mais y a t il information réciproque , débat ou avis ?

Pour les compétences partagées , qui décide en dernière instance ? Y a t il prééminence de l'un ou de l'autre ? Comment se passe le débat ? Qui le préside et où ?

Dernier point : le peuple . A t il quelque droit ? pétition , proposition ou supplique ? Ou est il considéré "incompétent" (en 3 mots ça le fait aussi ...) .

Ils le sont pas tant que ça Excellence, si je regarde les résultats pour l'amirauté 11 pour une gestion du comté, 5 Marquisat et 13 pour les deux, sans compter des votes qui sont pour la seule amirauté, en gros qu'elle soit indépendante, j'ai envie de dire, il faudrait demander aux provençaux de faire un nouveau choix entre une gestion purement comtale ou Marquisale/Comtale.

Parce que si on regarde pour les ports, le comté l'emporte. Les votes lassent mais en l'état pour moi certains passages ne sont pas en accord avec les votes.

Deuxièmement, vous nous présentez ce passage de la constitution et mon premier sentiment, il manque quelque chose, bah oui que le comté fasse parti de ce Marquisat, ce qui est dans l'article I. Sauf que voilà, morceau par morceau et sans tout avoir d'un coup d’œil il faut faire travailler sa mémoire, ou se replonger dans les anciens articles. C'est juste super chiant et pas pratique, pour faire plus clair...

Troisièmement, on ne ressent aucunement l'autonomie du comté, là encore je me sens floué. Le Marquisat n'a aucun pouvoir sur l'université, l'économie etc... Il y a une mention entre parenthèse, ce qui est pas heureux mais bon. Le partage des compétences entre le Marquisat et le comté n'est pas clairement exposé pour moi, ni mis en valeur et ce de façon simple.

Au passage le pouvoir législatif du comté ne comprend pas la matière noble ni religieuse.

Autres problèmes lié aux incohérences :

- on s'en rend compte que le Marquisat/Comté vont ensembles déclarer une guerre ou envoyer des troupes mais la diplomatie par les votes donnent seule compétence au Marquisat. Et là c'est flagrant qu'on se dit qu'il y a un souci, ça va pas du tout. Le comté n'a aucune prérogative diplomatique. Il peut faire la guerre mais pas négocier ? Surtout que les financements viendront de son économie dont il est le gestionnaire.
Moi, là je sens qu'il manque un lien logique et qu'on a plus de ligne directrice. Le comté n'a pas accès aux relations extérieures.

- l'Amirauté ayant un coté intérieur et extérieur, en lisant la constitution on se rend compte que la compétence partagée c'est cohérent, sauf que les votes pour moi n'ont pas clairement exprimé ça, du coup, vous la passez en force mais là c'est la volonté du peuple qui est pervertie.
Là pareil, le comté n'a pas accès aux relations extérieures, est ce à dire que le Marquisat s'occupera de tout ce qui est domaine extérieur au sein de l'amirauté et le comté tout ce qui concerne sa flotte et la sécurité aux abords des cotes ?

Pour la forme, le Marquisat étant la structure, j'aurais mis Compétences du Marquisat, puis celle du comté et enfin les partagées.

En conclusion, il apparaît des incohérences au niveau du résultat des votes et la réalité pratique. On va encore se retrouver avec un Comté/Marquisat qui vont s'affronter. Pour moi les deux entités, à ce stade sont loin d'être mises dans de bonnes conditions pour travailler de concert.
L’exercice est difficile mais le fait de ne pas avoir tranché et fait un système de votes à l'aveuglette, fait qu'on se retrouve à tenter de lier des choses entre elles en perdant une cohérence d'ensemble. Il suffit de gratter le vernis pour voir les problèmes que ça va causer dans l'avenir.

Où a t'on vu qu'une entité capable de déclencher une guerre, ne pourrait pas être considérée comme un acteur diplomatique majeur. Là, je me rends compte, je me souviens plus si j'ai voté pour le coté diplomatique au Marquisat, que ce jour là j'ai été con, il y a pas d'autres mots, car j'ai pensé seulement à la diplomatie sans m'attacher à tout ce qui l'entoure et au final, on se plante. On arrive à des résultats qu'on souhaite pas...

Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Je veux bien avoir avancé cette constitution avant le prochain vote de confiance pour que mon successeur ait le terrain déjà bien déblayé.

Donc nous en étions là :

Citation :: Article II. Du fonctionnement du Marquisat

Art II.1 Constitution
La présente constitution régit le fonctionnement du Marquisat.
Le respect de la constitution est garanti par la Cour Suprême du Marquisat de Provence selon ses statuts (voir en annexe)

Art II.2 Répartition des compétences

II.2.1 Compétences du Marquisat
Les autorités marquisales sont responsables de la justice de deuxième instance.
Elles dirigent la hérauderie
Les relations extérieures (diplomatie, alliances et garantie de l'indépendance) relèvent du Marquisat.

II.2.2 Compétences du Comté
Les autorités comtales gèrent le fonctionnement interne de la Provence (économie, université, animation) en toute autonomie
Elles disposent du pouvoir législatif.
Elles rendent la justice de première instance

II.2.3 Compétences partagées
De par son rôle à la fois interne et externe, l'Amirauté est sous la double autorité comtale et marquisale.
La sécurité, la défense ainsi que les déclarations de guerre et intervention à l'étranger relèvent à la fois du Comté et du Marquisat.

Les objections :
Tristan les vôtres portaient sur les compétences partagées. Jusqu'ici, en cas de désaccord entre Comte et Marquis, on a toujours convenu que ce serait tranché par un vote commun CC/CM
Le peuple a évidemment droit de doléance : vous pensez qu'il faudrait l'écrire dans la Constitution?

Adrian objectait que la majorité n'était pas forte mais c'est la majorité. Pour ce qui est de l'autonomie du Comté sur ses domaines de compétence j'ai rajouté "en toute autonomie".
J'ai aussi interverti les deux articles Comté/Marquisat.
Pour les compétences en matière de diplomatie, ce fut le choix du peuple, mais il a réservé les interventions extérieures à la double autorité du Comté et du Marquisat ce qui me paraît plus sain, effectivement et peut servir de garde-fou.

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Hersende de Brotel
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Petite remarque sur la justice. Jusqu'ici la CSMAO pouvait juger en 1ère instance :

Les élus
Toute affaire sur saisine Marquisale.

On supprime tout ça ?

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Marquise de Provence Nombre de messages : 14718 Date d'inscription : 14/05/2007

Non, effectivement, il faut le rajouter, de même que les jugements à l'égard des conseillers comtaux.

Citation :: Article II. Du fonctionnement du Marquisat

Art II.1 Constitution
La présente constitution régit le fonctionnement du Marquisat.
Le respect de la constitution est garanti par la Cour Suprême du Marquisat de Provence selon ses statuts (voir en annexe)

Art II.2 Répartition des compétences

II.2.1 Compétences du Marquisat
Les autorités marquisales sont responsables de la justice de deuxième instance et de la justice extraordinaire de première instance.
Elles dirigent la hérauderie
Les relations extérieures (diplomatie, alliances et garantie de l'indépendance) relèvent du Marquisat.

II.2.2 Compétences du Comté
Les autorités comtales gèrent le fonctionnement interne de la Provence (économie, université, animation) en toute autonomie
Elles disposent du pouvoir législatif.
Elles rendent la justice ordinaire de première instance

II.2.3 Compétences partagées
De par son rôle à la fois interne et externe, l'Amirauté est sous la double autorité comtale et marquisale.
La sécurité, la défense ainsi que les déclarations de guerre et intervention à l'étranger relèvent à la fois du Comté et du Marquisat.

Comme ça?

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Hersende de Brotel
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Nombre de messages : 1033 Date d'inscription : 23/08/2007

Et cela sera noté où ce qui est ordinaire et extraordinaire?

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