Modalités de validation

Article 5e : Les normes suprêmes
Au sommet de l’édifice juridique culminent majestueusement les trois pactes constitutionnels, émanation de la volonté de la Bretagne souveraine. Ils régissent la sphère publique et la sphère privée du droit. Ils ne peuvent être révisés que par la majorité absolue du gouvernement, la majorité absolue des maires, la majorité relative des citoyens, la majorité des clans et par le sceau du Grand Duc. L’unanimité du gouvernement permet de se dispenser de l’accord du Grand Duc. Il n’est pas possible de remettre en cause l’indépendance bretonne, la suprématie des intérêts vitaux du pays, l’Etat de droit ou encore l’indépendance de la Justice.


Article 6e : Les traités
Les traités sont les accords juridiques pris par la Bretagne avec une entité juridique extérieure. Pour devenir effectif un traité doit être ratifié. La ratification nécessite la combinaison de la signature du Grand Duc et du Duc. Cette dernière signature peut être substituée par un vote à la majorité des conseillers ducaux. Les traités ne valent que s'ils sont respectés par les partenaires de la Bretagne et jusqu'au jour où le Duc et le Grand Duc décide de sa résiliation. Ils ne sont subordonnés qu’à la Constitution et sont opposables à tous.


Article 7e : Les sphères du droit
Au premier rang des normes de droit public trônent les lois qui fixent l’étendue da la puissance publique, du domaine public et du fonctionnement des institutions publiques. Elles entrent en vigueur au jour de leur publication.
Au second rang des normes de droit public sont sises les chartes locales qui définissent le cadre de vie d’une cité et de sa campagne, qui précisent la nature de l’ordre public local et qui organisent la répartition des compétences entre les différents acteurs publics.
Au troisième rang des normes de droit public siègent les actes administratifs qui permettent la mise en œuvre de la puissance publique, le maintien de l’ordre et l’organisation des administrations. Ils sont hiérarchisés en raison de la qualité et de la compétence de leur auteur. Ils entre en vigueur au jour de leur publication ou de leur notification, selon leur nature.

Au premier rang des normes de droit privé trônent les coutumes, prenant naissance dans la pratique et la tradition, qui régissent les rapports entre les individus entre eux et leurs activités.
Au second rang des normes de droit privé se situent les actes privés, formés par les individus et n’obligeant que ceux qui y consentent.

Par principe le droit public, lorsqu’il existe un doute légitime sur la frontière entre les deux sphères du droit, tient le droit privé en respect.
Par second principe le droit public doit répondre à des exigences de clarté, d’intelligibilité, d’utilité et de publicité.