Blanche
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 |  Sujet: Poitou : coopération judiciaire  Sam 5 Nov 2016 - 19:50 | |
| - DuchesseSherry a écrit:
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- Citation :
TRAITÉ DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE POITOU, LA PROVENCE LIBRE ET LE MARQUISAT DES ALPES OCCIDENTALES
Nous les hautes Autorités Comtales de Provence Libre,
Nous les hautes Autorités du MAO,
Nous les hautes Autorités Comtales du Poitou,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :
Art. 1° : Les Autorités légitimes du Comté du Poitou et les Autorités légitimes de Provence reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.
Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et du Marquisat des Alpes Occidentales et à la règle "non bis in idem", un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Art. 3 : Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
Art. 4 : Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal ou de son Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Comtal concerné.
Art. 5 : Le Conseil Comtal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Comtal ayant fait réception de la demande.
Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.
Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Comtal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.
Art. 8 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les faits, sur la demande de ce dernier.
Dispositions finales :
--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des conseils respectifs des deux Provinces.
--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.
PROTOCOLE ADDITIONNEL :
Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comtés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :
Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comtés concernés.
I. Si un habitant ou un groupe Poitevin devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Provence, celui-ci se verrait confié à la justice Provençale et jugé par elle.
II. Si un habitant ou un groupe Provençal devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres du Poitou, celui-ci se verrait confié à la justice Poitevine et jugé par elle.
III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Comtés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Comtés se verra confié à la justice du Comté sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.
IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres Poitevines et qui irait se réfugier sur les terres Provençales se verrait poursuivi par les tribunaux Provençaux en collaboration avec la Justice Poitevine.
Pour que la justice Provençale le condamne, afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Poitevin devra transmettre les preuves à son homologue provençal.
V. Tout individu commettant un méfait sur les terres Provençales et qui irait se réfugier sur les terres Poitevines se verrait poursuivi par les tribunaux Poitevins en collaboration avec la Justice Provençale.
Pour que la justice Poitevine le condamne, afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Provençal devra transmettre les preuves à celui du Poitou.
VI. al.1. Le Comté de Provence et le Comté du Poitou s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.
VII. Tout ressortissant Poitevin ou Provençal commettant un délit sur les terres Poitevines ou Provençales sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et du Marquisat des Alpes Occidentales et non en tant que citoyen de sa contrée.
VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.
Signé en le Château d'Avignon le 26 décembre 1457
Hersende de Brotel, Comtesse de Valréas
Marquise des Alpes Occidentales
Massimin d'Aubignan
Comte Illustre de Provence
Sherry de Marigny, Baronne de Beuil
Chancelière Marquisale & Ambassadrice en Poitou
Signé en le Château de Poitiers le 13 décembre 1457
Cyphus Garion, Comte du Poitou,
Icie de Plantagenêt, Chancelier du Poitou
Fait pour valoir ce que de droit maintenant et pour l'avenir.
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