Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale

Clément toque, puis entre dans le bureau

Votre Majesté, pourriez vous je vous pris signer ce traité, qui vient de l'être tout fraichement de la main de l'illustre ainsi que de la mienne

Citation :: Traité de Coopération Judiciaire entre le Comtat du Lengadoc et le Comtat de Provenço

Préambule

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Article I - De quelques définitions

Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province requérante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province requise est la province où se trouve le suspect.

Article II - De la compétence de la cour de justice de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province requérante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Article III - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province requise lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province requérante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province requise à la province requérante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province requise.
Le verdict est rendu par le juge de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Article IV - De la reconnaissance du verdict

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province requise si et seulement si le jugement est rendu en accord avec les lois de la province requise. Celle-ci gardant le droit de veto quant-à l'acte/réquisitoire et/ou au verdict, les Juges et Procureurs des parties contractantes se devront de trouver un accord en cas de litige.

Article V - Du jugement unique

Une personne jugée pour un crime dans la province requise ne pourra pas être jugée de nouveau pour ce même crime dans la province requérante.

Article VI - De l'engagement des parties

Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure qui suit :
- une missive du régnant sera adressée à l'autre régnant pour l'informer de sa décision;
- puis une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades des deux provinces.

L'annulation du dis traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

Article VII - Des litiges

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province requérante.

Article VIII - De la Cour d'Appel

Les parties contractantes s'engagent à se plier au verdict du Tribunal du Palais ou de la Cour Suprême du Marquisat de Provence si un dossier est remonté jusqu'aux plus hautes instances.

Toute personne ou territoire souhaitant faire appel de la décision du tribunal se doit de se porter en appel vers l'instance qui est celle du territoire où s'est tenu le procès de prime instance.

Si d'aventure un représentant juridique devait être nommé, au regard des articles II et VI, celui-ci doit être issu du territoire où s'est tenu le procès de prime instance, en somme la partie requérante.

Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.

Pour le Comté de Provence,
Ratifié à Aix en Provence le trois avril mille quatre cent soixante deux.

En présence de son Excellence Clément de Paré

Pour le Comté de Languedoc,
Ratifié au Castel de Montpellier le XXX

(sceau du feudataire)

En présence de son Excellence Dondarrion,
Ambassadeur du Languedoc en charge de la Provence

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Clzome13

Gigagil sourit en voyant l'empressement du Vice-Chancelier à réapparaître.

Bonjour Excellence Clément,
comment allez vous ?
je constate avec regret que vous êtes encore à la traîne des évènements,
ce Traité est déjà déposé dans le bureau correspondant,
vous devriez être plus attentif à ce qui se passe ici et surtout y être plus présent,
je vous avais confié ce poste de Vice-Chancelier à votre demande car vous disiez disposer de beaucoup de temps et être avide de vous investir dans la Chancellerie,
hors, j'ai du prendre sur mes nombreuses activités afin de pallier à votre manque de travail dans nos bureaux :

Spoiler:

Vous comprendrez donc que votre signature n'a pas lieu d'être sur ce Traité.

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Giga-l12

Ca sent le gentil réglement de compte, toutefois vous conviendrez Excellence, que l'ambassadeur que je suis ne passe pas le plus clair de son temps en sa chancellerie mais bien dans les autres. Ma signature a tout lieu d'être sur ce traité tout comme celle de l'homologue. De plus j'ai bien vu votre traité, toutefois vous êtes un peu long à la détente car celui que vous présentez n'est pas signé. Enfin si mon travail ne vous convient pas ...

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Clzome13

S'il vous plaît messieurs on se calme.

J'ai plusieurs remarques :

1. Seul le comté est mentionné, pas le Marquisat, c'est normal ?

2. Le Conseil Comtal a voté ?

3. Clément peut très bien signé étant donné qu'il a participé non ?

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Ldqi

Le marquisat sera mentionné dans les signataires comme il se doit dans la constitution. On en parle toutefois dans les cours d'appel regardez bien. Ensuite le conseil comtal a en effet voté une première fois sans remarquer que le premier traité comportait un vice concernant les cours d'appel, nous n'avons pas jugé necessaire de le repasser au vote. Je l'ai présenté en salle du comté et plusieurs conseillers y sont venus redonner leur approbation.

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Clzome13

En effet Clément votre travail ne me convient pas du tout
et votre explication de travail surtout effectué dans vos Chancelleries n'est que du vent : si vous y êtes vraiment passé il serait bon d'en faire mention à la Chancellerie du Marquisat,
d'autre part je rappelle que c'est vous qui m'aviez demander plus de responsabilités et plus de travail à la Chancellerie, raison pour laquelle je vous avais proposé ce poste de Vice-Chancelier,
hors ainsi qu'il apparaît dans les registres, c'est moi qui ai du faire la plupart du travail et même de l'accueil.
Vous pouvez donc déposer votre démission de ce poste de Vice-Chancelier,
vous assurerez la liaison avec le Conseil Comtal si toutefois vos occupations à ce Conseil vous en laissent le temps.

Gigagil se tourne vers le Marquis et reprends.

Contrairement à l'affirmation de Clément :

Citation :: Le marquisat sera mentionné dans les signataires comme il se doit dans la constitution.

Le Marquisat est l'autorité légitime qui est l'auteur et le signataire principal du Traité car c'est le Marquisat de Provence seul qui est mentionné dans les Traités de Reconnaissance signés avec l'Empire et avec le Royaume de France, Traités de Reconnaissance qui indiquent clairement les domaines précis dans lesquels des Traités peuvent être signés entre le Marquisat et des Provinces du Royaume ou de l'Empire.

Les Ambassadeurs ne sont que des scribes qui préparent les documents,
leur permettre d'apposer leur signature est une courtoisie, aucunement une obligation.

Hors j'ai le regret de constater, que Clément a pris soin d'apposer son nom sur le document présenté au Conseil Comtal, mais qu'il a omis d'y mettre le Marquisat et surtout vous, sa Majesté le Marquis.

C'est une faute grave, dont je vous demande de prendre acte.

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Giga-l12

Je trouve celà relativement puéril de la part du chef de la diplomatie locale toutefois, l'on doit bien constater que la conciliation n'est pas son fort. Donc je vais rappeler les circonstances lorsque j'ai demandé à être nommé vice chancelier j'avais en effet beaucoup de temps libre, mais, votre grande rapidement faisant, il s'est écoulé un important laps de temps entre ma demande dans le simple but de vous aider d'ailleurs, et ma nomination. Entre temps d'autres charges m'ayant été données. Pour la suite, vous m'excuserez, il est vrai que je suis pas un avocat du Dragon moi même, donc je n'ai pas vos immenses talents de juriste expérimenté, toutefois ma très chère maman m'a envoyé très jeune chez un percepteur pour apprendre à lire. Comprenez, c'est déjà pour les textes de loy fort utile et à moins que le sens des mots m'échappe je lis ça :

Citation :: Dans le cadre de traités touchant à des domaines comtaux, l'aval du conseil comtal sera demandé et la signature de l'Illustre devra être associée à celle du Marquis.

Il m'est donc apparu comme clair, qu'il fallait la signature de sa Majesté et celle de Son Illustre Grandeur, mais je ne suis pas avocat du Dragon.

Enfin, si vous me le permettez, je relèverai la façon odieuse dont vous parlez de votre personnel. En effet, juger que le rôle d'un ambassadeur s'arrête d'une part aux frontières de la chancellerie n'étant que des scribes parait totalement burlesque, puisqu'ils sont sensé représenter notre bonne Provence au delà de ses frontières, d'ailleurs c'est inscrit dans ces statuts, je sais aussi lire ceux là, vous savez ma môman tout ca, mais on en a déjà parlé :

Citation :: L'ambassadeur ou le consul se doit d'être la voix du Marquisat des Alpes Occidentales et de la Provence dans sa (ses) province(s) d'affectation(s).

D'autres part, celà montre le peu de considération que vous pouvez avoir vis à vis de votre personnel, qui est déjà fort peu nombreux. Comme je vous l'ai dit mon travail ne s'arrete pas aux frontières de la chancellerie, je reviens d'ailleurs de Guyenne pour éviter l'incident diplomatique créer suite à l'annonce contre les ressortissants Guyennois, je discute d'un autre projet avec Grenade dont je vous parlerai prochainement, sans parler des courriers que j'échange avec plusieurs ambassadeurs étrangers. Bref, l'on peut dire que vous faites un travail de réception, et que j'assume un travail d'action, ce qui semble plutôt complémentaire, vu d'loin.

Pour ce qui est de la signature, je ne vois pas pourquoi vous en faites tout un plat, celà n'a posé aucun problème aux conseillers, ni à sa Majesté ici présente. J'ai simplement trouvé logique en voyant que Son Excellence Dondarion apposerait la sienne, d'en faire de même.

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Clzome13

Gigagil sourit de la pitoyable tentative de Clément.

Vous êtes vraiment plus incompétent que je ne pensais : vous donnez vous même le bâton pour vous faire battre,
vous citez le texte de Loy qui aurait du guider votre action si vous aviez vraiment rédigé le texte du Traité comme vous l'affirmez :

Citation :: Dans le cadre de traités touchant à des domaines comtaux, l'aval du conseil comtal sera demandé et la signature de l'Illustre devra être associée à celle du Marquis.

Hors le texte qui est encore sous nos yeux dans ce bureau et que vous présentez comme étant de votre main ne propose ni la signature du Marquis ni même la mention du Marquisat,
pourtant vous l'avez présenté au Conseil Comtal et vous l'avez fait signer par le Comte,
selon les termes même de la Loy que vous nous avez rappelé, il est bien indiqué que c'est la signature de l'Illustre qui devra être associée à celle du Marquis,
vous avez fait l'inverse : vous associez la signature du Marquis à celle du Comte, comme si le Marquis était quantité négligeable ...

Quand à votre supposé travail sur le texte de ce traité, il se trouve que c'est avec moi que son Excellence Dondarrion s'est entretenu à de nombreuses reprises :

Spoiler:

Cette liste de correspondance dans nos locaux montre aussi que j'ai travaillé sur d'autres sujets et avec d'autres interlocuteurs, du Royaume et de l'Empire.
Pouvez vous en dire autant ?

Autre point qui démontre clairement votre irresponsabilité :

vous nous dites "revenir de Guyenne pour éviter l'incident diplomatique",
qui vous a missionné pour agir ainsi ?
avez vous pris cette décision seul ou agissez vous en complicité avec les ennemis de la Provence qui ont déjà permis à de nombreux réformés de s'installer illégalement en Provence ?

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Giga-l12

CA SUFFIT !
Vos guerres de comptoir ne m'intéresse pas le moins du monde.

Gigagil, si vous avez à vous plaindre des services de clément, merci de le faire ailleurs que lorsque l'on parle d'un traité.
Le Comte et moi même analyserons vos remarques, mais pour l'heure, seul m'intéresse ce traité.

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Ldqi

Bien volontiers Votre Majesté,

je pense qu'il faudrait d'abord à l'en-tête mettre les Armes du Marquisat et non celles du Comté,
et que le titre soit :

Citation :: Traité de Coopération Judiciaire entre le Comtat du Lengadoc et le Marquisat de Provence

Pour l'article VII - Des litiges,
il convient de le mettre en conformité avec l'article suivant :

Citation :: Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence du Tribunal du Palais ou de la Cour Suprême du Marquisat de Provence .
Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province requérante.

Et ainsi que je l'ai modifié sur le document que je vous ai déjà transmis, il faut bien sur indiquer pour les signatures :

Citation :: Pour le Marquisat de Provence,
Ratifié à Aix en Provence le xxx avril mille quatre cent soixante deux.

Le Marquis Sa Majesté Ludovi de Sabran, dit Richelieu1

Pour le Comté de Provence,
Ratifié à Aix en Provence le xxx avril mille quatre cent soixante deux.

Le Comte Illustre Sa Grandeur Max de Belestador, dict Max12

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Giga-l12

se tourne vers Richelieu, ne comprenant toujours pas le changement rapide d'attitude de Gigagil

Pour la Guyenne Majesté, j'avais demandé bien sur au comte la permission, j'en ai parlé au conseil ou siège Gigagil, et de plus, je suis allé le voir pour qu'il m'autorise chose qu'il a fait. Pour votre signature, comme je vous l'ai dit avant qu'il arrive c'est bien pour celà que je viens vers vous, sinon que ferais je ici ? Pour ce qui est de la validité des signatures, Majesté, j'ai demandé hier soir à Dyvina, doyenne des Dragon que Gigagil a invité au conseil, de confirmer ce que j'ai dit concernant celui-ci, elle a tout affirmé. Le traité que je vous présente là est donc entièrement en conformité avec nos loys, ainsi qu'avec les loys francaises.

Spoiler:

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Clzome13

Bien donc je signe où ?

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Ldqi

Clément sourit alors

Juste en dessous de votre nom, que je viens d'ajouter, je vous remercie.

Citation :: Traité de Coopération Judiciaire entre le Comtat du Lengadoc et le Comtat de Provenço

Préambule

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Article I - De quelques définitions

Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province requérante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province requise est la province où se trouve le suspect.

Article II - De la compétence de la cour de justice de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province requérante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Article III - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province requise lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province requérante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province requise à la province requérante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province requise.
Le verdict est rendu par le juge de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Article IV - De la reconnaissance du verdict

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province requise si et seulement si le jugement est rendu en accord avec les lois de la province requise. Celle-ci gardant le droit de veto quant-à l'acte/réquisitoire et/ou au verdict, les Juges et Procureurs des parties contractantes se devront de trouver un accord en cas de litige.

Article V - Du jugement unique

Une personne jugée pour un crime dans la province requise ne pourra pas être jugée de nouveau pour ce même crime dans la province requérante.

Article VI - De l'engagement des parties

Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure qui suit :
- une missive du régnant sera adressée à l'autre régnant pour l'informer de sa décision;
- puis une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades des deux provinces.

L'annulation du dis traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.

Article VII - Des litiges

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province requérante.

Article VIII - De la Cour d'Appel

Les parties contractantes s'engagent à se plier au verdict du Tribunal du Palais ou de la Cour Suprême du Marquisat de Provence si un dossier est remonté jusqu'aux plus hautes instances.

Toute personne ou territoire souhaitant faire appel de la décision du tribunal se doit de se porter en appel vers l'instance qui est celle du territoire où s'est tenu le procès de prime instance.

Si d'aventure un représentant juridique devait être nommé, au regard des articles II et VI, celui-ci doit être issu du territoire où s'est tenu le procès de prime instance, en somme la partie requérante.

Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.

Pour le Marquisat de Provence,
Ratifié à Avignon le quinze avril mille quatre cent soixante deux

Sa Majesté Ludovi de Sabran,

Pour le Comté de Provence,
Ratifié à Aix en Provence le trois avril mille quatre cent soixante deux.

En présence de son Excellence Clément de Paré

Pour le Comté de Languedoc,
Ratifié au Castel de Montpellier le XXX

(sceau du feudataire)

En présence de son Excellence Dondarrion,
Ambassadeur du Languedoc en charge de la Provence

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Clzome13

Votre majesté ?

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Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale Clzome13

Citation :

Traité de Coopération Judiciaire entre le Comtat du Lengadoc et le Comtat de Provenço
Traité judiciaire avec le Languedoc -signature marquisale MarqueurComte18g