Statuts de la CSMAO

Citation :

Statuts de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

I. Du rôle et de la définition de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

La Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales(CSMAO) est le plus haut degré de juridiction du Marquisat des Alpes Occidentales. Elle se place au-dessus du Juge de Provence.

La CSMAO connaît par la voie de l’appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par le Juge de Provence.

La CSMAO rend ses décisions en respect de la Charte du Juge.

Toute décision rendue par la CSMAO a qualité de chose jugée et ne pourra être remise en cause. Les autorités de Provence ont obligation de faire appliquer les décisions de la CSMAO. Tout refus se verra qualifié de trahison envers le Marquisat des Alpes Occidentales et entrainera un refus de remise des anoblissements de fin de mandat par l'AHAO.

La CSMAO est composé du Président de la CSMAO, des Juges de la CSMAO et des Procureurs de la CSMAO.

II. Du mode de désignation des membres de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

II.1 : Le Président de la CSMAO est nommé et révoqué librement par le Marquis

II.2 : Les Juges et Procureurs de la CSMAO sont nommés par le Président de la CSMAO.

Les candidats aux postes de Juges et Procureurs près la CSMAO doivent envoyer leur candidature au Président de la CSMAO, accompagnée d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, reprenant de façon succincte mais détaillée les fonctions exercées par le candidat. Ils sont également invités, s’ils le peuvent à enjoindre à leur demande, une ou des lettres de recommandation, de personnes reconnues et importantes au sein du Marquisat des Alpes Occidentales.

II.3 : Tout citoyen du Marquisat des Alpes Occidentales est en droit de poser sa candidature à la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales.

Après l'étude du dossier, le Président de la CSMAO tranche sur l'accession ou non du candidat.

III. Du mode de renouvellement des membres de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

III.1 : Les membres de la CSMAO sont nommés à durée indéterminée, jusqu'à révocation ou démission.

III.2 : Les Juges et Procureurs sont révocables à tout moment par décision motivée du Président de la CSMAO.

En cas de révocation ou de démission d'un Juge ou Procureur de la CSMAO, un appel à candidature est lancé pour subvenir au remplacement.

III.3 : Afin d'assurer la continuité de l'institution, le Président de la CSMAO peut, s'il le souhaite, passer outre l'appel à candidature et nommer directement à un poste à pourvoir.

IV. Rôles et statuts

IV.1 : Du Président de la CSMAO

Le Président de la CSMAO se veut le garant de l'intégrité, de l'indépendance et du bon fonctionnement de la CSMAO.

De par son pouvoir de nomination et de révocation, il se doit de maintenir une politique stable, posant en constance, l'excellence du système judiciaire du Marquisat.

Pour éviter tout conflit d'intérêt, lorsque le Président de la CSMAO cumule ce poste avec un poste élu, tant municipal que comtal, certaines affaires ne doivent plus être départagées par lui et doivent être gérée par le Président adjoint :

- un Président qui exerce en même temps à un poste de conseiller comtal, ne pourra plus officier dans les plaintes envers des élus du conseil comtal ou des plaintes déposés par le conseil comtal.

- un Président qui exerce en même temps à un poste de maire, ne pourra plus officier dans les plaintes déposées par sa mairie, ou contre elle.

IV.2 : Du Président adjoint de la CSMAO

Le Président adjoint de la CSMAO est soit un juge soit un procureur de la CSMAO.

Le Président adjoint ne doit exercer aucune fonction élue, tant municipale que comtale.

Le Président adjoint aura le même rôle que le Président, dans les affaires dans lesquelles celui-ci ne pourra statuer du fait d’un conflit d’intérêt, tel que défini par l’article IV.1, alinéa 4 et 5 de ces mêmes statuts.

En dehors de ces affaires, le Président adjoint pourra officier en tant que Procureur ou Juge, selon le poste qu’il s’était vu attribuer à son arrivée à la CSMAO.

Le Président adjoint ne peut bien évidement officier en tant que Procureur ou Juge lorsqu’il remplace le Président dans une affaire.

IV.3 : Des Juges de la CSMAO

Les Juges de la CSMAO statuent en droit et en fait sur l'ensemble de l'affaire reçu en appel.

En cas de désaccord entre les deux Juges titulaires lors du verdict, le président de la CSMAO tranche.

Les Juges de la CSMAO ne peuvent être membres du pole justice d'un conseil comtal ou avocats en exercice.

IV.4 : Du Procureur de la CSMAO

Le Procureur est en charge du suivi et de la bonne application de la procédure au sein de la CSMAO.

A l'instar du Procureur de Provence, le Procureur de la CSMAO est en charge de défendre les intérêts du Marquisat des Alpes Occidentales.

A la fin des débats il devra prononcer un réquisitoire oral, synthétisant l’affaire, synthétisant la culpabilité ou la non-culpabilité, et réclamant l’application ou non d’une peine.

Le Procureur de la CSMAO ne peut être membre du pole justice d'un conseil comtal ou avocat en exercice.

IV.5 Tout membre de la CSMAO est tenu au secret des décisions discutées et prises au sein de ladite Institution, exception faite des audiences publiques.

IV.6 Tout membre contrevenant à l'article IV.4 s'expose à une sanction qui peut aller du simple blâme à l'exclusion de la CSMAO, suivant la gravité de la faute. Cette sanction sera prise par le Président.
Si les divulgations entraînent une mise en danger de l'intégrité du Marquisat, de ses terres ou de l'une de ses institutions, le fautif peut être poursuivi pour Haute trahison devant la CSMAO.

V. Des Modalités de saisine de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

V.1 : Afin d’éviter tout engorgement de la CSMAO et dans l’intérêt d’une bonne justice, seules les demandes dûment motivées et remplissant les conditions requises de recevabilité, seront instruites en appel.

Ainsi, le plaignant devra adresser sa demande au Bureau du Procureur de la CSMAO, accompagnée de toutes les pièces qu’il jugera nécessaire à l’instruction de sa demande. Le dossier ainsi constitué sera apprécié par le Bureau qui décidera des suites à donner. En cas de désaccord avéré entre les membres du Bureau, le président de la CSMAO tranche.


V.2 : Le délai pour agir en appel est de dix jours à compter du dernier jugement rendu en première instance.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour le commun des requérants, et facultative pour les étudiants, les nobles et les avocats assermentés par le barreau de Provence, ceux ci étant considérés comme aptes à assurer leur défense par leurs propres moyens.

Une dérogation pourra être accordée, par le Bâtonnier de Provence exclusivement, à un requérant qui s'estime apte à se défendre par lui-même.

V.3 : La CSMAO peut être Juge de premier et dernier ressort. Sont concernées par cette procédure les plaintes mettant en cause un élu provençal dans le cadre de ses fonctions. Le Marquis peut aussi décider de saisir la CSMAO en premier et dernier ressort pour toute affaire.

V.4 : Il ne peut y avoir appel pour un procès antérieur à la création de la CSMAO (15 Janvier 1455).

VI. Du déroulement du procès Modifié le 26.10.1459

Le Président de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales désigne deux Juges et un Procureur pour l'audience.

Le procès comprend deux interventions du Procureur et deux interventions de la défense, accusation et défense pouvant appeler deux témoins à la barre. Un tour supplémentaire peut être accordé par les Juges de la CSMAO après une demande motivée d'une des parties.

Après avoir été appelée, chaque personne dispose de 7 jours pour répondre. Au delà, l'intervention sera annulée.

Si les deux juges ne peuvent se départager lors du verdict, le Président de la CSMAO tranche.


VII. De la compétence de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

La Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut confirmer la décision rendue par le Juge de Provence ou l’infirmer en tout ou partie.

VIII. De la publicité des débats

Les procès sont publics afin que le peuple puisse suivre la marche de la justice sur son territoire et être ainsi le garant de son équité.

IX. De la révision des statuts de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

Toute modification des statuts est laissée à la discrétion du Conseil Marquisal.

(mise à jour de l'article V.1 le 14/10/1457)
MAJ : 07/02/1459[
MAJ de l'article VI le 17/03/1460

Citation :

Statuts de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales - Annexe 1 Modifié le 26.10.1459


-De la fiche de procès

Une fois le procès en appel accepté par le Président de la CSMAO, une fiche de procès est transmise par le greffier de la CSMAO à l'appelant, ce dernier se devant de la remplir dans un délai déterminé par le Président de la CSMAO, sous peine de voir l'appel débouté en sa demande.

A noter que le procureur titulaire du procès doit également remplir cette fiche.

-Du déroulement de l'audience

Le procès se déroule selon la trame suivante:

1. Ouverture de l'affaire par le greffier
2. Acte d'accusation (Procureur)
3. 1ere plaidoirie de la défense (avocat ou accusé)
4. Passages des témoins (1 témoin de la défense + 1 témoin de l'accusation)
5. 1er réquisitoire du procureur
6. 2eme plaidoirie de la défense (avocat ou accusé)
7. 2eme passage de témoins (1 témoin de la défense + 1 témoin de l'accusation)
8. Réquisitoire final du procureur
9. Dernier mot de l'accusé (Accusé seul)
10. Verdict des juges.

- Les juges dirigent les débats. Accusation et défense ne sont amenés à parler que sous l'unique invitation des juges. Toute prise de paroles sans invitation préalable des juges ainsi que tout comportement intempestif seront séverement sanctionné. La CSMAO se reservant le choix de ladite sanction.

- Les juges ont l'entière liberté de questionner la défense et l'accusation sur l'affaire jugée.

MAJ le 17/03/1460

Je vous propose de commencer partie par partie, ce sera plus clair pour nous. Et en même temps prendre en compte toutes les revendications, nous ajouterons au fur et à mesure selon les parties. Nous n'aurons plus ensuite qu'à tout recopier avant de présenter aux votes.

[Entendre ici, on réalise un sujet par partie et on disserte sur chacun, jusqu'à arriver à quelque chose. Idem pour les revendications. Le premier post sera édité à chaque modif comme cela on ne sera pas perdu.]