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 Traité de coopérration judiciaire avec le Languedoc

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Gigagil

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Nombre de messages : 413
Province : Provence
Ville : Arles
Date d'inscription : 11/01/2013

MessageSujet: Traité de coopérration judiciaire avec le Languedoc   Dim 9 Mar 2014 - 19:52

Gigagil vient présenter au Marquis une nouvelle mouture du texte qui fait la navette depyis déjà de longues semaines entre les deux Etats.

Bonjour Majesté,
l'ambassadeur du Languedoc m'a fait parvenir le texte du projet de Traité de Coopération Judiciaire modifié par le Conseil Comtal du Languedoc ,

le voici :


Citation :
Traité de Coopération Judiciaire entre le Comtat du Lengadoc et le Comtat de Provenço


Préambule

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.


Article I - De quelques définitions

Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province requérante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province requise est la province où se trouve le suspect.


Article II - De la compétence de la cour de justice de la province requérante

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province requérante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.


Article III - De la tenue du procès

Le procureur de la province requérante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province requise lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province requérante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province requise à la province requérante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province requise.
Le verdict est rendu par le juge de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.


Article IV - De la reconnaissance du verdict

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province requise si et seulement si le jugement est rendu en accord avec les lois de la province requise. Celle-ci gardant le droit de veto quant-à l'acte/réquisitoire et/ou au verdict, les Juges et Procureurs des parties contractantes se devront de trouver un accord en cas de litige.

Article V - Du jugement unique

Une personne jugée pour un crime dans la province requise ne pourra pas être jugée de nouveau pour ce même crime dans la province requérante.

Article VI - De l'engagement des parties

Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure qui suit :
- une missive du régnant sera adressée à l'autre régnant pour l'informer de sa décision;
- puis une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades des deux provinces.

L'annulation du dis traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.


Article VII - Des litiges

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province requérante.


Article VIII - De la Cour d'Appel

Les parties contractantes s'engagent à se plier au verdict du Tribunal du Palais ou de la Cour Suprême du Marquisat de Provence si un dossier est remonté jusqu'aux plus hautes instances.

Toute personne ou territoire souhaitant faire appel de la décision du tribunal se doit de se porter en appel vers l'instance qui est celle du territoire où s'est tenu le procès de prime instance.

Si d'aventure un représentant juridique devait être nommé, au regard des articles II et VI, celui-ci doit être issu du territoire où s'est tenu le procès de prime instance, en somme la partie requérante.




Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.

Pour le Comté de Provence,
Ratifié à Aix en Provence le XXX

(sceau du feudataire)

Pour le Comté de Languedoc,
Ratifié au Castel de Montpellier le XXX

(sceau du feudataire)

En présence de son Excellence Dondarrion,
Ambassadeur du Languedoc en charge de la Provence



Vous constaterez l'ajout d'un article concernant le jugement unique, une modification de l'article IV, l'ajout d'un article VIII concernant les Cours d'Appel différentes de nos provinces et l'adoption des expressions "province requérante et province requise".

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Gigagil

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MessageSujet: Re: Traité de coopérration judiciaire avec le Languedoc   Mer 2 Avr 2014 - 19:14

Gigagil revient voir le Marquis pour finaliser le Traité.

Bonjour votre Majesté,
voici le texte corrigé par le Conseil Comtal,
j'y ai juste ajouté votre ratification :


Spoiler:
 


Code:
 [quote][center][size=18]Traité de Coopération Judiciaire entre le Comtat du Lengadoc et le Comtat de Provenço[/size]
 [img]http://www.lesroyaumes.com/images/commun/cartes/marqueurComte18g.gif[/img][img]http://www.lesroyaumes.com/images/commun/cartes/marqueurComte16g.gif[/img][/center]


[b]Préambule[/b]

Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.


[b]Article I - De quelques définitions[/b]

Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province requérante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province requise est la province où se trouve le suspect.


[b]Article II - De la compétence de la cour de justice de la province requérante[/b]

Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province requérante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.


[b]Article III - De la tenue du procès[/b]

Le procureur de la province requérante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province requise lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province requérante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province requise à la province requérante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province requise.
Le verdict est rendu par le juge de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.


[b]Article IV - De la reconnaissance du verdict[/b]

Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province requise si et seulement si le jugement est rendu en accord avec les lois de la province requise. Celle-ci gardant le droit de veto quant-à l'acte/réquisitoire et/ou au verdict, les Juges et Procureurs des parties contractantes se devront de trouver un accord en cas de litige.

[b] Article V - Du jugement unique[/b]

 Une personne jugée pour un crime dans la province requise ne pourra pas être jugée de nouveau pour ce même crime dans la province requérante.

[b]Article VI - De l'engagement des parties[/b]

Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure qui suit :
- une missive du régnant sera adressée à l'autre régnant pour l'informer de sa décision;
- puis une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades des deux provinces.

L'annulation du dis traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.


[b]Article VII - Des litiges[/b]

Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province requérante.


[b] Article VIII - De la Cour d'Appel[/b]

 Les parties contractantes s'engagent à se plier au verdict du Tribunal du Palais ou de la Cour Suprême du Marquisat de Provence si un dossier est remonté jusqu'aux plus hautes instances.

Toute personne ou territoire souhaitant faire appel de la décision du tribunal se doit de se porter en appel vers l'instance qui est celle du territoire où s'est tenu le procès de prime instance.

Si d'aventure un représentant juridique devait être nommé, au regard des articles II et VI, celui-ci doit être issu du territoire où s'est tenu le procès de prime instance, en somme la partie requérante.




Le présent acte prendra valeur effective dès les signatures et les sceaux validant le dit acte seront apposés.
Car il en est ainsi de notre honneur et de notre volonté, et heureusement.

Pour le Marquisat de Provence,
Ratifié à Avignon le xxx

 (sceau du feudataire)

Pour le Comté de Provence,
Ratifié à Aix en Provence le XXX

 (sceau du feudataire)

En présence de son Excellence le Chancelier du Marquisat Gigagil

Pour le Comté de Languedoc,
Ratifié au Castel de Montpellier le XXX

 (sceau du feudataire)

En présence de son Excellence Dondarrion,
Ambassadeur du Languedoc en charge de la Provence
[/quote]


je vous propose de le vérifier et le corriger si besoin puis d'y apposer votre signature et votre sceau,
nous pourrons ensuite le faire signer par le Comte Illustre et le transmettre à la Chancellerie du Languedoc.

La Chancellerie du Lyonnais-Dauphiné attend aussi de pouvoir signer un document de même sorte avec nous

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