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 VII De la compétence de la CSMAO

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Loyll
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MessageSujet: VII De la compétence de la CSMAO   Dim 18 Mar 2012 - 3:13

Citation :
VII. De la compétence de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

La Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut confirmer la décision rendue par le Juge de Provence ou l’infirmer en tout ou partie.
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Loyll
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MessageSujet: Re: VII De la compétence de la CSMAO   Dim 18 Mar 2012 - 3:21

Je serai tenté d'ajouter à cet article deux choses :

- La CSMAO en décidant qu'un décision importante sur un procès peut être réutilisée pour tous les procès futures comtaux, en clair l'introduction d'une jurisprudence. En effet, logiquement quand la CSMAO rend un jugement, les jugements futurs comtaux ne devraient pas aller à l'encontre de ce dernier. Reste à savoir comment la CSMAO désigne ses décisions jurisprudentielles.

- La CSMAO a aussi un rôle de conseiller pour des questions juridiques complexes touchant soit le CC, soit l'introduction de nouvelles loys par rapport à des possibilités d'appel.

Qu'en pensez vous?
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MessageSujet: Re: VII De la compétence de la CSMAO   Mer 11 Avr 2012 - 1:55

D'accord sur les deux points.

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MessageSujet: Re: VII De la compétence de la CSMAO   Ven 13 Avr 2012 - 0:56

Je rajouterai une différenciation claire entre jugement de premier ressort et appel ; histoire qu'il soit bien clair dans l'esprit des procureurs qu'un appel et un nouveau jugement d'une même affaire et non un autre procès.

Ex : je suis poursuivie pour escroquerie et je demande un appel je ne deviens pas pour autant plaignante et le comté accusé mais je suis rejugée par la CSMAO et j'espère un verdict plus clément.

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Loyll
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MessageSujet: Re: VII De la compétence de la CSMAO   Ven 13 Avr 2012 - 9:37

Historis, ceux qui ne font pas la différence entre jugement de la CSMAO et appel n'ont juste rien à faire à la CSMAO.

Mais si vous voulez les prévenir, pourquoi pas. Je doute qu'ils lisent les statuts s'ils n'ont déjà pas la délicatesse d'arriver à différencier les bases que sont jugements et appels mais bon si vous voulez.
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