Je serai tenté d'ajouter à cet article deux choses :
- La CSMAO en décidant qu'un décision importante sur un procès peut être réutilisée pour tous les procès futures comtaux, en clair l'introduction d'une jurisprudence. En effet, logiquement quand la CSMAO rend un jugement, les jugements futurs comtaux ne devraient pas aller à l'encontre de ce dernier. Reste à savoir comment la CSMAO désigne ses décisions jurisprudentielles.
- La CSMAO a aussi un rôle de conseiller pour des questions juridiques complexes touchant soit le CC, soit l'introduction de nouvelles loys par rapport à des possibilités d'appel.
Qu'en pensez vous?
Sujet: VII De la compétence de la CSMAO 
Dim 18 Mar 2012 - 3:13
