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 V Des modalités de saisine de la CSMAO

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Loyll
Procureur de la CSMP
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MessageSujet: V Des modalités de saisine de la CSMAO   Dim 18 Mar 2012 - 3:12

Citation :
V. Des Modalités de saisine de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

V.1 : Afin d’éviter tout engorgement de la CSMAO et dans l’intérêt d’une bonne justice, seules les demandes dûment motivées et remplissant les conditions requises de recevabilité, seront instruites en appel.

Ainsi, le plaignant devra adresser sa demande au Bureau du Procureur de la CSMAO, accompagnée de toutes les pièces qu’il jugera nécessaire à l’instruction de sa demande. Le dossier ainsi constitué sera apprécié par le Bureau qui décidera des suites à donner. En cas de désaccord avéré entre les membres du Bureau, le président de la CSMAO tranche.


V.2 : Le délai pour agir en appel est de dix jours à compter du dernier jugement rendu en première instance.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour le commun des requérants, et facultative pour les étudiants, les nobles et les avocats assermentés par le barreau de Provence, ceux ci étant considérés comme aptes à assurer leur défense par leurs propres moyens.

Une dérogation pourra être accordée, par le Bâtonnier de Provence exclusivement, à un requérant qui s'estime apte à se défendre par lui-même.

V.3 : La CSMAO peut être Juge de premier et dernier ressort. Sont concernées par cette procédure les plaintes mettant en cause un élu provençal dans le cadre de ses fonctions. Le Marquis peut aussi décider de saisir la CSMAO en premier et dernier ressort pour toute affaire.

V.4 : Il ne peut y avoir appel pour un procès antérieur à la création de la CSMAO (15 Janvier 1455).
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Loyll
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MessageSujet: Re: V Des modalités de saisine de la CSMAO   Dim 18 Mar 2012 - 3:26

Citation :
V.2 : Le délai pour agir en appel est de dix jours à compter du dernier jugement rendu en première instance.

Je propose de porter ce délai à un mois, tout le monde ne connaît pas l'existence de la CSMAO.

La CSMAO ne peut s'autosaisir de toute affaire. Si elle a des revendications à faire, elle doit passer par son Président ou bien le Barreau.
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Historis

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MessageSujet: Re: V Des modalités de saisine de la CSMAO   Mer 11 Avr 2012 - 1:55

Oui c'est vrai un mois reste cohérent.

_________________
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Historis

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MessageSujet: Re: V Des modalités de saisine de la CSMAO   Ven 13 Avr 2012 - 0:37

Citation :
V. Des modalités de saisine de la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales

  • Afin d'éviter tout engorgement de la CSMAO et dans l'intérêt d'une bonne justice, seules les demandes dûment motivées et remplissant les conditions requises de recevabilité seront instruite en appel.

    Ainsi, le plaignant devra adresser sa demande au Greffes de la CSMAO, accompagnée de toutes les pièces qu'il jugera nécessaire à l'instruction de sa demande. Le dossier ainsi constitué sera apprécié par le Bureau des Procureurs qui décidera des suites à donner. En cas de désaccord avéré entre les membres du Bureau, le président de la CSMAO tranche.


  • Le délai pour agir en appel est d'un mois à compter du dernier jugement rendu en première instance.
    L'assistance d'un avocat est obligatoire pour le commun des requérants, et facultative pour les étudiants, nobles et avocats assermentés par le barreau de Provence, ceux-ci étant considérés comme aptes à assurer leur défense par leurs propres moyens.

    Une dérogation pourra être accordée par le Bâtonnier de Provence exclusivement à un requérant qui s'estime apte à se défendre par lui même.

  • La CSMAO peut être Juge de premier et dernier ressort. Sont concernés par cette procédure les plaintes mettant en cause un élu provençal dans le cadre de ses fonctions. Le Marquis peut aussi décider de saisir la CSMAO en premier et dernier ressort pour toute affaire.

  • Il ne peut y avoir appel pour un procès antérieur à la création de la CSMAO (15 janvier 1455).
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Loyll
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MessageSujet: Re: V Des modalités de saisine de la CSMAO   Ven 13 Avr 2012 - 9:31

Ca me va parfaitement. On va pouvoir commencer à envoyer des choses au groupe final.
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